Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée ?

Très simple à créer, la Société A Responsabilité Limitée est très connue et existe dans de nombreuses régions. Nous vous présentons à travers cet article la définition et les différentes caractéristiques de ce type de société.

Société A Responsabilité Limitée (SARL) : Définition

Une SARL est une forme de société au sein de laquelle les associés ont une responsabilité limitée. En effet, le niveau de leur perte ne doit pas dépasser la valeur de leurs différents apports. Elle est très fréquente en France. S’il y a d’éventuels problèmes, les créanciers ont le droit de réclamer la somme de leur apport, la protection des biens personnels est assurée.

Création d’une SARL

La création d’une SARL doit passer par différentes étapes importantes :
la rédaction des statuts : les statuts renferment le mode de fonctionnement et l’organisation de la société. Ils doivent être bien écrits puis signés par les associés.
la nomination des dirigeants : Si les dirigeants ne sont pas définis dans les statuts, il revient aux associés de les nommer suite à la signature des statuts.
la réalisation des apports : Après la promesse en apports, chacun des associés doit procéder à la réalisation de ces derniers. Les apports peuvent être en nature (apports des biens matériels) ou en numéraire (apports financiers). Ils sont ensuite étudiés et affectés à la société.
la publication d’un avis de constitution : un avis doit être publié au journal des annonces légales.
la demande d’immatriculation : la SARL après lors de sa création doit être immatriculée au registre de commerce et des sociétés.

Mode de fonctionnement d’une SARL

Le gérant d’une SARL doit être désigné. Il lui sera attribué ensuite le statut majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Sa responsabilité sera mise en jeu aussi bien en cas de mauvaise gestion qu’en matière pénale. Il est nommé à travers les décisions prises dans les statuts ou par d’autres actes non statutaires.
Par ailleurs, le fonctionnement de la SARL est basé sur les dispositions de la loi. Les Assemblées générales ordinaires doivent se tenir au moins une fois par an. Chaque assemblée favorise la rencontre de tous les associés et leur permet de donner l’approbation des comptes et de voter certaines décisions importantes pour l’évolution de la société.
En outre, certaines décisions conduisent parfois à des changements de statuts. Elles sont alors prises en Assemblée générale Extraordinaire.
Un procès-verbal des décisions sortant de chaque Assemblée générale doit être établi et signé par tous les associés.
Capital social minimum d’une SARL
Dans une SARL il est exigé un capital minimal de 1 euro par associé. En réalité, le capital social est défini en fonction des besoins de la société, de ses activités ou de sa taille. Il est constitué sur la base des parts sociales dont la somme par associé est définie dans les statuts.

Les avantages d’une SARL

En général, aucune décision contraire à la loi ne peut intervenir dans une SARL car son organisation est d’abord établie sur les dispositions de celle-ci. Ce qui garantit un certain niveau de sécurité aux associés.
Par ailleurs, dans une SARL, le conjoint du gérant acquiert la dénomination de « conjoint collaborateur », ceci lui permet de profiter d’une protection sociale absolue et de pouvoir se donner véritablement dans la société.
En outre, une SARL peut également être créée par les membres de la famille. Dans une telle situation, ils ont la possibilité de choisir un mode d’impôt sur le revenu.

Les associés et leur responsabilité

Les droits d’information, droits politiques, ou droits financiers sont autant de droits dont jouissent les associés dans une SARL. Toutes décisions devant être prises par les associés doivent se faire de manière collective. Les conditions de majorité sont établies en fonction de la catégorie de la décision : ordinaire ou extraordinaire.
Les associés de la société doivent intervenir lors des diverses modifications statutaires comme la modification d’objet social et de dénomination sociale, l’augmentation de capital, etc.

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